Divorce - donnation maison à ex-épouse - héritage enfants
Divorce - séparation
Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison étant mariée, puis ont divorcés. Mon père à renoucé à sa part et a laissé la maison à ma mère pour ses enfants. Ma mère vie avec une personne mais n'est pas déclarée avec lui. Il souhaite que me mère aille chez le notaire afin de la garder dans la maison, si ma mère décédée avant lui. Lui n'a aucun bien, juste des dettes. Je crains que cet individu, profite de la faiblesse de ma mère, actuellement malade pour un cancer. Quel recours en tant qu'enfants (6) avons-nous ? Pouvons-nous demander à ma mère une donnation à ses enfants avant 65 ans qui je croie seraient gratuite. Que conseillez-vous ?
Cordialement, mectone69
Question posée le 13/11/2011
Par Mectone69
Département : Allier (3)
Bonjour,
Si votre mère n’est pas mariée avec cet individu, il n’héritera en principe d’aucun bien à son décès, sauf si votre mère rédige un testament à son profit.
Par ailleurs, elle peut effectivement aller chez le notaire pour lui faire une donation de l’usufruit de la maison. Cela signifie qu’à son décès, il pourra continuer d’habiter dans la maison. Il y aura toutefois indivision entre les enfants de votre mère et cette personne. Ainsi, la vente de la maison nécessitera l’accord de l’ensemble des propriétaires de la maison (les enfants et cette personne). Il ne pourra pas disposer seul de la maison. A son décès, l’usufruit vous reviendra.
Vous pouvez demander à votre mère de faire une donation-partage à ses enfants afin de régler dès avant son décès sa succession. Il faudra toutefois qu’elle accepte. Les droits de donation varient en fonction de la valeur des biens à partager. Il faut également savoir si des donations ont été effectuées durant les 10 dernières années.
A titre d’information, chaque parent peut donner jusqu’ à 159.325 € à chacun de ses enfants par tranche de 10 ans, sans n'avoir à payer de droits de donation. Seuls les frais de notaire seront dus.
Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec votre notaire qui pourra vous conseiller dans vos démarches.
Par ailleurs, si vous constatez que l’ami de votre mère profite de sa vulnérabilité pour lui faire faire des actes préjudiciables pour elle, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat afin de demander la nullité de ces actes. En effet, il peut s’agir d’abus de faiblesse, or ce comportement est sanctionné au niveau pénal (art. 223-15-2 du Code Pénal).
Cordialement.
| Tweet |