Droit des affaires
Clause dans la création d'une scpat
Création de société
Bonjour,
Moi et ma mère(elle est veuve) voulons créer une societe civile patrimonial cependant je suis marié sous le régime de la communauté de bien nous ne voulons pas que ma conjointe soit associé sachant q'elle n'apporte aucun fond et que je peux prouver que c'est mes fonds propres Pour me protéger en cas de divorce (ce que je ne souhaite pas). Est ce possible de le notifier comme clause dans les statuts ? Si oui, Quelles est le protocole à suivre...
Question posée le 27/02/2018
Par Soso06
Département : Hauts-de-Seine (92)
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