Droit pénal
Question d'huissier
Escroqueries - abus de confiance
bonjour
si un huissié ne fait pas son travail ou laisse trainer une affaire d'impayé (par contre il n'oublit pas de vous envoyé ses factures) y a t'il un autre recours ? un oganisme au dessus ? à qui dois-je m'adresser ? surtout quand l'escros vous dis qu'il connais des gens haut placés ???
dans l'attente d'une réponse de votre par sincéres salutations
Question posée le 14/11/2011
Par Paul
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 14/11/2011
Bonjour,
Si l'huissier n'exécute pas le travail demandé, vous pouvez rechercher sa responsabilité. Peu importe qui peut vous dire qu'il connait des personnes hauts placés, cela n'aura aucune importance.
Cordialement
Maitre Xavier HEINTZ
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |