Droit de l'immobilier
Validité du compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cas d'une vente entre particuliers, l'intervention du notaire est-elle obligatoire pour la notification du compromis de vente ?
Question posée le 11/11/2011
Par André
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 13/11/2011
Au stade du compromis, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire alors qu'il l'est au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Cependant, en l'absence de connaissance dans l'immobilier ou en droit, il est recommandé de faire appel à un notaire qui saura vous conseiller.
Votre bien dévouée
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Saint-Mande 94160
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