Accident voit
Procédure

Bonjour,

Il convient de rappeler que le recours exercé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est une action subrogatoire pour obtenir du tiers responsable de l'accident le remboursement des sommes qu'il a versées à la victime.

En effet, conformément à l’article L421-3 du code des assurances, « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement ».

A la lecture de cet article, il semble que le fonds de garantie ne puisse se retourner que contre l’auteur de l’accident et non le propriétaire du véhicule non assuré lorsqu’il s’agit de personnes distinctes.

Néanmoins, la jurisprudence admet qu’il puisse y avoir un partage de responsabilité comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 7 janvier 2016 - n°14/02139 :
« En application de l'article L421-3 du code des assurances , le fonds de garantie sera subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable, il est fondé à se retourner contre monsieur Christophe M. qui ne pourra bénéficier d'une assurance et va en conséquence subir des conséquences financières réelles constituant un préjudice dont il sera garanti à hauteur de 25 % par le propriétaire non assuré, monsieur B.-R.. ».

Dans votre cas, même s’il est certain que le FGAO se retournera obligatoirement contre l’auteur de l’accident, il n’est pas exclu que vous puissiez faire valoir un partage de responsabilité entre votre fille et le propriétaire du véhicule non assuré.

Cependant, au regard des enjeux potentiellement importants de cette situation, nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat.

Bien à vous,