Droit du code de la route
Durée d'une suspension de permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Le 31/08/2017, mon fils s'est vu suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse. Après une visite médicale favorable et constitution de dossier par informatique auprès de l'ANTS, il a fait sa demande de restitution à la date autorisée, le 31/01/2018. Son permis lui a été restitué par recommandé le 24/02/2018.
Est-ce normal, voire légal, qu'une peine de 5 mois se transforme en peine de 5 mois et 24 jours ?
merci de votre réponse, salutations.
Question posée le 02/03/2018
Par Doudou
Département : Meuse (55)
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