Successsion
Succession et héritages
bonjour Maître,
la banque qui s'est occupé de la succession du défunt à reçu un acte de notoriété, en 2015. Aujourd'hui la banque se pose des questions et moi aussi car personne n'a signé
chez le notaire aucun acte.
est ce normal que la mairie n'a pas reçu l'attestation de l'acte de notoriété qui à été fait ?
pourtant le notaire m'a dit qu'il n'a fait aucun document pour la banque sinon les formalités pour pouvoir monter un dossier de succession mais que le conjoint du défunt à fait un document illégal.
merci d'avance
Question posée le 02/03/2018
Par Caramel
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il m'est impossible de répondre à vos interrogations sans avoir une connaissance précise des documents qui ont été établis.
Votre bien dévoué,
Me DUPETIT
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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