Contestation alcoolémie
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai été controlé il y a 2 semaines par la gendarmerie pour alcoolémie au volant. En efet, j'avais 0.32mg/L d'air expiré
Voici le texte apparaissant dans la case nature de la contravention et textes visés: "conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise d'un état alcoolique. Présence dans l'air d'un taux d'alcool de o,32mg/l
CR L.234.1 CR R234.1"
N'apparaissent ni numéro de l'appareil de controle, ni la date de verification annuelle.
De plus, La case A a été cochée pour le type d'infraction.
Ce pv peut il etre contesté quand a sa validité?
Par ailleurs,le gendarme m'a fait remplir une feuille type a4 en double exemplaire sur laquelle je "reconnaissais l'infraction" et signais a 2 endroits
A quoi cela correspond il?
Merci de votre réponse
Question posée le 13/11/2011
Par Rico432
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
En reconnaissant l'infraction et en payant l'amende, généralement vous évitez la convocation en justice, le passage devant un juge et la suspension de votre permis de conduire.
La validité du contrôle d’alcoolémie d’un automobiliste est subordonnée au contrôle périodique de l’éthylomètre matérialisé par la mention sur le procès verbal de la dernière date de vérification de l’appareil. Cette solution a notamment été rappelée par deux arrêts de la Cour de cassation de 2006 et 2007.
Il vous donc possible en théorie de contester votre contravention.
Cependant en cas de comparution devant le tribunal (par décision du procureur de la République ou de contestation de l'amende forfaitaire), vous risquez une suspension du permis de conduire. En outre, payer l'amende forfaitaire peut s'apprécier comme une reconnaissance de l'infraction et donc empêcher sa contestation. Enfin, le document que vous a fait signer l'agent qui vous a verbalisé peut également être utilisé contre vous puisque vous reconnaissez l'infraction que l'on vous reproche.
Au regard de tous ces éléments, je vous invite à contacter un avocat si vous envisagez de contester cette contravention.
Cordialement.
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