Vente d'un appartement avec option d'achat
Logement loué : résiliation du bail
je posséde un appartement à Alfortville (94)que je veux vendre .le bail prend fin le 1° janvier 2019.Ma locataire voudrait que je lui vende avec une possibilité de realiser cette vente sous une forme de location vente avec option d'achat.
est-ce possible ? avec quelles garanties ?
merci de me renseigner.
Question posée le 06/03/2018
Par Huguette.poitou@sfr.fr
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
J'ai fait bonne réception de votre question qui a retenu toute mon attention.
En premier lieu, je vous rappelle qu'un bail d'habitation ne prend pas fin automatiquement à son terme, et que vous devez notifier par huissier un congé pour vendre à votre locataire, aux plus tard six mois avant la fin du bail en cours.
Par ailleurs, la technique de la vente à tempérament est juridiquement possible : vous vendez l'immeuble, mais le paiement du prix est fractionné en versements mensuels.
Si l'acquéreur ne paie pas le prix selon l'échéancier prévu, vous pouvez engager une procédure pour annuler la vente et récupérer la propriété du bien.
Toutefois, je me dois de vous déconseiller ce type de montage juridique qui vous fait courir un risque important dans la mesure où le paiement du prix est généralement étalé sur plusieurs années, et que vous êtes donc exposée au risque d'insolvabilité de l'acquéreur.
Vous avez certes la possibilité de pouvoir récupérer votre bien si celui-ci ne respecte pas l'échéancier, mais cela vous oblige engager une procédure qui peut être longue (et on ne sait en quel état vous récupèrerez ce bien).
Dès lors, si vous souhaitez vendre un bien immobilier, il faut que l'acquéreur vous paye le prix comptant et qu'il sollicite le cas échéant un prêt immobilier.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de me croire, chère Madame, votre bien dévoué.
Me David DUPETIT.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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