Saisies et voies d'exécution
Requete devant le jex
Procédures en justice
Bonjour,
suite à un litige et condamnation de mon adversaire le SDC et son assurance, ces derniers n'ont toujours pas payé après 2 ans d'attente, puis-je saisir le JEX par une simple requête écrite envoyée en LRAR avec les pièces
merci de votre réponse
Question posée le 07/03/2018
Par Sabb
Département : Seine-et-Marne (77)
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