Déssaisir un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis entrain de vendre un local professionnel,les transactions ont débutés il y a 8 mois avec le notaire de l'acheteur, l’acquéreur a démarré les travaux sans me demander l'autorisation,je lui avait remis un trousseau de clés afin qu'il puisse faire calculer ses travaux,nous avons signé un sous sein privé en novembre 2017 et depuis j'attends pour la signature définitive sous prétexte qu'il manque toujours un papier au dossier et cela malgré soit disant l'accord de la banque.
Question posée le 07/03/2018
Par Sci la triole
Département : Aude (11)
Par David DUPETIT (Avocat)
Cher Monsieur,
J'ai fait bonne réception de votre question qui a retenu toute mon attention.
Je vous précise que, sauf cas d'une autorisation expresse que vous lui auriez donnée ou qui figurerait dans le compromis de vente, le futur acquéreur n'a pas qualité pour engager des travaux dans les lieux, dans la mesure où il n'est pas encore propriétaire.
Cette situation est source de possibles futures difficultés, notamment si les travaux engagés altèrent la structure de l'immeuble, ou encore si par la suite la vente ne se fait pas.
Je-vous conseille donc soit de pouvoir obtenir dans les tous prochains jours une signature d'acte définitif qui fixerait l'effet de la vente à une date antérieure à l'ouverture des travaux,
Soit de faire constater par huissier la réalisation de ces travaux et d'engager sans délai une action devant le juge des référés pour obtenir la suspension de tous travaux tant que l'acte de vente n'est pas établi.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de me croire, Cher Monsieur, votre bien dévoué.
Me David DUPETIT.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
Bonjour,
ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
L'acte sous seing privé que vous avez signé avec l'acquéreur, en novembre 2017, semble être un compromis de vente.
Celui-ci s'analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets.
Conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ".
L'article 1589 du Code civil précise que " la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
Ainsi, en l'absence de conditions suspensives ou si celles-ci sont effectivement levées (obtention d'un prêt,…), et que la réitération de l'acte devant notaire constitue une simple modalité d'exécution du contrat, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l'acquéreur en justice à lui payer le prix (à condition d'en rapporter la preuve).
Il conviendra alors de lire attentivement le compromis de vente pour savoir si la vente est bien formée et mettre éventuellement en demeure l'acquéreur et le notaire de s'exécuter.
Il résulte de qui précède que le transfert de la propriété s'opère, soit à la signature du compromis de vente soit au moment de la réitération de l'acte devant notaire, de sorte que l'acquéreur n'avait pas le droit d'effectuer des travaux sans votre autorisation avant l'une de ces dates.
Enfin si vous n'êtes pas satisfait des prestations du notaire vous êtes libre, d'en changer à tout moment avec l'accord de l'acquéreur, ou de saisir le Président de la chambre notariale de votre département qui pourra obtenir des informations sur votre dossier et vérifier la façon dont il est traité.
Bien à vous,
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