Droit du travail
Indemnités maladie pendant mise à pied conservatoire
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai reçu une mise à pied conservatoire et j'ai obtenu un arrêt maladie immédiatement par mon médecin.
Serai-je indemnisée par la sécurité sociale dans ce cas ?
Merci par avance de votre réponse
Question posée le 14/11/2011
Par Yal
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :indemnités journalières arrêt maladiemise à pied conservatoiremise à pied et arrêt maladie concomitant
Date de la réponse : le 17/11/2011
Bonjour,
En principe la mise à pied conservatoire n'empêche pas le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
L'employeur doit donc fournir au salarié une attestation de salaire permettant à la CPAM de calculer les IJSS.
Je vous informe par ailleurs, que l'employeur a la faculté d'informer la CPAM de la situation du salarié s'il suspecte une fraude. Mais seule la CPAM a le pouvoir d'interrompre le versement des IJSS.
Cordialement.
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