Lettre de licenciement suite décès
Licenciement et rupture conventionnelle
conséquences du défaut de lettre de licenciement par les héritiers du défunt employeur CESU, le contrat de travail se poursuit -il avec les héritiers?
Question posée le 09/03/2018
Par Lo
Département : Orne (61)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
voici la réponse affichée sur le site du CESU
LIEN
https://www.particulier-employeur-zen.com/deces-de-lemployeur/
Le décès de l’employeur CESU : et après ?
deces-employeur-cesuQue faire si un de vos parents proches employait un salarié à domicile et vient de décéder ? Quelles sont les démarches à entreprendre en tant qu’ayant droit ?
Quelles sont les conséquences pour l’employé(e) de maison comme pour les ayants-droits du décès de l’employeur CESU ?
Le décès de l’employeur CESU signifie-t-il la fin du contrat du salarié à domicile ?
Il est prévu dans la Convention Collective des salariés du particulier employeur que le décès de l’employeur entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail.
Toutefois la Cour de Cassation a jugé que cette fin de contrat, si elle n’avait pas à être justifiée par les héritiers devait être malgré tout signifiée en bonne et due forme à l’employé(e) et donc, comme dans une procédure de licenciement CESU il faut obligatoirement envoyer ou remettre au salarié à domicile une lettre de licenciement.
ATTENTION : sans lettre de licenciement, le contrat n’est PAS rompu et se poursuit.
Toutes nos formules Fin de contrat vous guident étape par étape, avec des modèles adaptés, pour un licenciement suite au décès de l’employeur
Si le conjoint souhaite continuer à employer le salarié à domicile du défunt : il doit informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour de son dossier d’employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations…).
Si les descendants (hors conjoint) souhaitent à leur tour employer cette personne, il faut dans ce cas rompre le contrat qui la liait à la personne décédée et établir un nouveau contrat de travail CESU.
Pouvez-vous demander au salarié de faire le ménage ou ranger le domicile après le décès de son employeur ?
C’est une tentation fréquente : demander au salarié de votre proche décédé d’effectuer son préavis et de travailler quelques jours après le décès de l’employeur par exemple le temps de ranger la maison, de faire le ménage dans l’habitation ou de vous aider à trier ses affaires…
Attention toutefois, soyez prudents : le fait de continuer à faire travailler le salarié après le décès en lui faisant exécuter son préavis pourrait lui permettre de demander en justice la reconnaissance d’un nouveau contrat de travail le liant à vous (même si la justice ne tranchera pas forcément en sa faveur !). Le fait d’avoir un accord écrit du salarié selon lequel il est d’accord pour travailler quelques jours après le décès ne permet pas d’écarter ce risque. Même si, à ce jour, la justice n’a pas eu à trancher sur un tel cas, il convient donc de rester prudents et à moins d’y être vraiment fortement contraints, de ne pas faire effectuer ce préavis.
Il est dans tous les cas fortement déconseillé de demander au salarié CESU d’exécuter son préavis ailleurs qu’au domicile du défunt, ou pour faire autre chose que son poste auprès du défunt.
Pour vous aider dans vos démarches, consultez notre article : Licenciement suite au décès de l’employeur, 5 points à ne pas oublier
Quels documents de fin de contrat faut-il remettre au salarié CESU ?
Comme pour un licenciement, les héritiers doivent remettre en fin de contrat au salarié CESU :
un certificat de travail
une attestation destinée à Pôle Emploi
un reçu pour solde de tout compte.
Le solde de tout compte devra également être versé au salarié.
Voir notre fiche Documents de fin de contrat CESU
Quel solde de tout compte verser en fin de contrat ?
Les héritiers doivent, sauf s’ils renoncent à la succession, régler au salarié à domicile suite au décès de son employeur CESU :
son dernier salaire (majoré de 10% pour congé payé si cette méthode de paiement des congés CESU était utilisée),
une indemnité de préavis (majoré de 10% pour congé payé si cette méthode de paiement des congés CESU était utilisée) qui correspond au préavis qui aurait été effectué en cas de licenciement « simple ». Cette indemnité compensatrice de préavis doit obligatoirement être versée dans le cadre du solde de tout compte, et ce MÊME si le/la salarié(e) ne peut pas l’exécuter du fait d’un arrêt de travail pour maladie, d’un congé parental, etc.
des indemnités de « licenciement ».
Voir la fiche Solde de tout compte CESU
Toutes ces sommes seront déduites de la succession pour calculer les droits de succession.
Le simulateur de solde de tout compte de nos formules Fin de contrat permet de calculer facilement les montants dus en cas de décès
Quelles autres démarches doivent être faites par les héritiers ?
Il faut ensuite :
informer le CESU du décès de l’employeur CESU
leur fournir une copie de l’acte de décès
leur indiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession ou celles des héritiers (pour le paiement des charges sociales associées)
demander au CESU une attestation fiscale afin de déduire les montants versés dans l’année en cours de la déclaration d’impôts du défin l’année suivante
fournir au notaire les montants payés au titre du solde de tout compte et des charges sociales associées, afin qu’ils les rembourse à la personne qui les a réglés, et les déduise de la succession
Le notaire peut se charger de toutes ces démarches
Les héritiers peuvent communiquer toutes les informations nécessaires au notaire afin qu’il règle les sommes dues au salarié et à l’Urssaf (CESU).
Mais, notamment pour ne pas trop retarder le paiement des salaires et indemnités, il est possible aux héritiers de payer directement le salarié, s’ils se mettent d’accord entre eux.
Le CESU vous indiquera la procédure à suivre pour payer les charges sociales.
Attention à conserver tous les justificatifs des dépenses pour la succession.
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