Droit administratif
Suite à accident, la police a dit à mon assurance que j'étais ivre
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, suite à accident et à l'intervention de la police nationale, cette dernière a communiquée mon état d'ébriété à mon assurance auto. Sont ils en droit de le faire ?
Question posée le 10/03/2018
Par David
Département : Indre-et-Loire (37)
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