Charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je suis en location dans une résidence ou il y a un syndic je suis rentré dans cet appartement le 01/09/2016 j'aimerai savoir si le syndic a le droit de me faire payer des charges alors que je n'occupais pas encore ce logement
ex. contrat entretien nettoyage 25/05/2016 facturation 7 mois avant l'entrée dans l'appartement
contrat ent. espaces verts pareil que l'entretien ci-dessus et d'autres contrats merci pour réponses par email tupa30@orange.fr
Question posée le 12/03/2018
Par Tapitou
Département : Gard (30)
Bonjour,
En réalité tout dépend des stipulations de votre bail.
En effet, l'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " ce qui sous-tend le droit pour les parties de convenir librement des détails de leurs contrats comme par exemple les modalités de paiement des charges.
Ainsi, il est important lors de la signature du bail de bien s'assurer que les charges locatives sont clairement stipulées. Le bail doit ainsi préciser les charges exigibles de façon limitative et mais aussi leur mode de répartition et de paiement.
En effet, en cas de contestation, c'est ce bail qui fera office de document contractuel de sorte que l'énumération des charges locatives doit donc être sans ambiguïté et toute imputation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle expresse (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114).
En conséquence, le locataire peut tout à fait demander un justificatif tant de l'origine que du montant réclamé et peut contester e paiement de charges d'un montant injustifié ou excessif.
En somme, sous réserve de stipulations particulières, il vous est tout à fait possible de contester l'appel de charge en demandant à ce que celles-ci soient appliquées prorata temporis par rapport à votre entrée en jouissance.
Veillez simplement à formuler votre demande par écrit afin de vous assurer que le syndic fournira une réponse satisfaisante vous permettant de vous assurer en cas de litige.
Bien à vous
Par Lorène DERHY (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Avocate en droit immobilier, ces charges locatives me semblent complètement abusives. A mon sens, vous ne devez pas les payer, je ne vois comment un bail pourrait dire le contraire. Vous devez vos charges locatives qu'à compter de la prise d'effet de votre bail.
Parallèlement, je vous invite à regarder si toutes les charges qu'on vous demande sont bien en adéquation avec celles stipulées dans votre bail.
Si vous souhaitez une consultation à mon cabinet, n'hésitez pas à m'adresser un mail à : lderhy@derhy-avocat.com
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