Droit administratif
Non paiement d'une facture
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
voilà 5 mois que j'attends le paiement d'une facture d'une mairie. après plusieurs relances et une lettre de mise en demeure je ne suis toujours pas payé. Est-il possible à l'aide d'un huissier de récupérer le matériel jusqu'au paiement ? ou dois-je faire intervenir le tribunal compétent pour cela ?
cordialement
Mr vinceslas
Question posée le 14/03/2018
Par Jeanmi972
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |