Conformité bail commercial ?
Bail commercial
Bonjour
J'ai signé un bail commercial 3.6.9 en 06/2011. J'exerce une activité de commerçant en qualité d'auto entrepreneur. Or, je viens d'apprendre qu'à ce titre je ne pourrai pas récupérer mon droit à bail ni vendre mon fonds de commerce car je ne dispose pas de la qualité de commerçant au sens juridique du terme . Je ne suis pas enregistrée au RC. Lors de la signature, le notaire ne m'a pas informé de cela alors qu'il connaissait bien mon statut d'autoentrepreneur ... Je considère qu'il s'agit d'un défaut de conseil... il n'est pas mon notaire mais celui du bailleur. Que puis je faire ? ce bail commercial est il conforme ? puis je le dénoncer ? le refaire faire ? Vous remerciant par avance de votre réponse. Bien cordialement
Question posée le 15/11/2011
Par Talie01
Département : Gironde (33)
Pas de panique ! Il est toujours possible de faire une extension contractuelle du statut des baux commerciaux. C'est fréquemment le cas par exemple au profit de certains professionels libéraux tels les dentistes ou les architectes. C'est la situation dans laquelle vous vous trouvez de fait.
Et puis, si vos affaires "marchent" bien, vous ne resterez pas longtemps auto-entrepreneur, passerez le pas, et vous immatriculerez au RCS ; la situation sera ainsi régulariée.
Si le bailleur tentait malgré tout (mais dans 9 ans !) de vous spolier, vous pourriez, si par extraordinaire vous étiez débouté, engager la responsabilité civile de l'Officier rédacteur de l'acte.
Vous voyez, ce n'est pas si grave, et il faudrait une conjonction importante de "SI", pour que votre situaiton soit délicate. Tout de même, à l'avenir, pour un acte aussi important, faites-vous assister par un Notaire, un Avocat, ou un Huissier de Justice ...
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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Fax : 0556010360
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