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Application d'un jugement
Procédure
Bonjour,
Suite au vol de moto de mon mari, le voleur a été condamné en 2003 par le tribunal à nous verser 6000 € de dommages et intérêts mais il n'était pas et n'est toujours pas solvable. Vers qui doit-on se tourner et comment faire pour faire appliquer notre droit et récupérer notre dû ?
Question posée le 16/03/2018
Par Vivile974
Département : (97)
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