Annulation commande suite refus prêt
Annulation de commande et de contrat
j'ai signé devis pour changement fenetre et donner 1000 E d'acompte. Le financement a été refusé mais le délais de rétraction est dépassé. Puis je annuler la commande et récupérer mon acompte. La ste financement a mis 8j à me répondre et le fournisseur dit avoir passé commande du matériel alors qu'il était bien précisé sur commande "paiement comptant" après acceptation financement.
Merci
Question posée le 15/11/2011
Par Josiane
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Madame,
Tout d'abord, si vous deviez financer cet achat à crédit, le bon de commande doit obligatoirement le préciser.
De plus, le vendeur n'avait pas la possibilité de vous demander de payer un acompte de 1000€ si la totalité de l'achat devait être financée à crédit ou s'il s'agissait d'une vente à domicile.
Enfin, s'agissant j'imagine d'un crédit affecté, le contrat de vente est automatiquement résolu de plein droit si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans un délai de 7 jour à compter de la signature du contrat de financement.
Vous pouvez donc obtenir l'annulation de la vente et la restitution de votre acompte.
Réaction de Josiane
à 14:24:49 le 15-11-2011En fait le montant du crédit était le montant des travaux moins 1000€ d'acompte et la demande a été faite par moi et non le fournisseur. Sachant qu'une première demande avait été formulée par le fournisseur et refusée. Donc dois je lui adresser un recommande pour annuler
merci pour votre réponse
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