Relaxe frais
Procédure

Bonjour,

Les frais irrépétibles en matière pénale sont régis par les articles 475-1, 800-2 et R. 249-2 et suivants du code de procédure pénale.

Ainsi, en matière pénale, lorsqu’un prévenu est mis hors de cause, les frais irrépétibles engagés pour sa défense sont normalement pris en charge par l’état, ou, le cas échéant par la partie civile.

Ces frais irrépétibles représentent principalement les honoraires d’avocat, les frais de voyage de séjour et de déplacement, les honoraires éventuels versés à experts amiables les frais engagés pour obtenir certaines pièces.

Ainsi, le tribunal prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut éventuellement accorder à la personne qui était poursuivie sur demande de cette dernière une indemnité venant compléter les frais pris en charge d’office par l’État conformément à l’article 800-2 :

« A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. (…) »

Cependant, l'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique.

Il convient donc en tout hypothèse à défaut de pouvoir joindre immédiatement votre conseil de vous rapprocher du greffe de la juridiction ayant rendu la décision afin de vous assurer que cette indemnité a été réclamée en temps utile par ce dernier.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez adresser une demande d’éclaircissement à votre avocat par LRAR et saisir le bâtonnier en cas d’absence de réponse.

Bien à vous