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Construction sur un terrain reçu par donation
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Mon mari a reçu un terrain par donation de ses parents en juin 2016, sur lequel nous avons fait construire notre maison (livraison de la maison en août 2017). Nous étions à l'époque pacsés. Suite aux conseils de notre notaire, et afin que cette construction soit considérée comme un bien commun, nous appartenant et pas seulement à mon mari, nous nous sommes mariés en septembre 2017, sous le régime de séparation de biens. Mais j'ai l'impression aujourd'hui que ce régime ne correspond pas totalement a notre situation. Est-ce que notre maison est elle, avec ce régime, considéré comme bien commun ? Je tiens à préciser que mon conjoint a une soeur et que nous n'avons pas d'enfant pour l'instant. En cas de séparation ou de décès de l'un ou de l'autre, savez vous ce qu'il se passerais ? Merci pour vos réponses
Question posée le 19/03/2018
Par Eli3869
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Votre maison est un bien indivis si votre contrat de mariage le stipule expressément ; à défaut, elle suit le régime du terrain.
Son sort en cas de décès ou de divorce dépend de sa propriété.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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