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Droit de la famille

Construction sur un terrain reçu par donation
Mariage et régime matrimonial

Bonjour. Mon mari a reçu un terrain par donation de ses parents en juin 2016, sur lequel nous avons fait construire notre maison (livraison de la maison en août 2017). Nous étions à l'époque pacsés. Suite aux conseils de notre notaire, et afin que cette construction soit considérée comme un bien commun, nous appartenant et pas seulement à mon mari, nous nous sommes mariés en septembre 2017, sous le régime de séparation de biens. Mais j'ai l'impression aujourd'hui que ce régime ne correspond pas totalement a notre situation. Est-ce que notre maison est elle, avec ce régime, considéré comme bien commun ? Je tiens à préciser que mon conjoint a une soeur et que nous n'avons pas d'enfant pour l'instant. En cas de séparation ou de décès de l'un ou de l'autre, savez vous ce qu'il se passerais ? Merci pour vos réponses


Question posée le 19/03/2018

Par Eli3869

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :indivisionrégime matrimonial

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2018

Bonjour,
Votre maison est un bien indivis si votre contrat de mariage le stipule expressément ; à défaut, elle suit le régime du terrain.
Son sort en cas de décès ou de divorce dépend de sa propriété.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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