Droit administratif
Y a t il recourpossible contre prefecture
Conflits avec une administration et recours
bjr, maitre optention permis b le 17 11 2015 mais jamais produit par prefecture car ci perimee de plus de 2ans le 28 05 2017 conduite en etat d'ivress pas recu le 3f mais 6mois suspension sur rii solde 0 car jamais valide pas de mention de retrait de point ... recours possible ? merci cordialement
Question posée le 19/03/2018
Par Ymerej
Département : Pas-de-Calais (62)
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