Saisies et voies d'exécution
Référé tribunal administratif
Procédures en justice
Bonjour,
En décembre 2017, j'ai saisi le Tribunal Administratif de Melun pour une non mutation de mon Administration par une requête introductive. Mon dossier est en cours d'instruction, aujourd'hui je souhaiterai faire un référé sur cette même requête. Est ce possible ? et si oui qu'elles sont les modalités ?
Bien cordialement.
Question posée le 19/03/2018
Par Kevin65
Département : Essonne (91)
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