Amende vitesse
Conflits avec une administration et recours
j'ai eu une amende le 27/4 de 135 euros pour vitesse à 54 km/h dans une portion de route non signalée comme agglomération (ni panneaux entrée EB10 ni panneaux sortie EB20 ni panneau rond limitant vitesse à50km/h). J'ai contesté avec résultat convocation à la police pour renseignement en Août puis condamnation pénale 150 +22 euros sans tenir compte de mes arguments et preuves apportées ( photos)et en prime dans ma notification d'ordonnance pénale je suis gratifié d'une nationalité étrangère. Pourtant dans le code de la route la limite des agglomérations doit être matérialisée. Votre avis et comment rédiger lettre pour contester légalement
Question posée le 15/11/2011
Par Bach
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Dès lors que l'infraction relève d'une amende forfaitaire, le conducteur qui souhaite la contester doit adresser une réclamation à l'officier du ministère public dont l'adresse est inscrite sur l'avis de contravention. Cet officier peut soit classer l'affaire sans suite, soit transmettre le dossier au tribunal de police qui convoquera l'intéressé ou rendra une ordonnance pénale prise sans que le conducteur n'ait été entendu. L'ordonnance peut, soit relaxer le conducteur, soit, plus souvent, fixer le montant de l'amende à payer qui sera, au minimum, celui de l'amende forfaitaire.
Dans votre cas le montant de l'amende s'élève à 150 +22 euros.
Le conducteur dispose de trente jours pour faire opposition à cette ordonnance. Il sera alors convoqué devant le tribunal de police.
Pour faire opposition, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe ou faire une déclaration verbale au greffe.
Vous pouvez éventuellement vous inspirer des modèles de lettre suivant pour les adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-de-la-vitesse-908.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html
Vous serez ensuite cité par huissier devant le tribunal de police où les faits seront rejugés.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, toutefois je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour vous faire assister dans vos démarches.
Cordialement.
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