Modèle d'un pouvoir spécial de représentation
Procédures en justice
je souhaiterai avoir un modèle d'un "pouvoir spécial (art.827 et 828 du CPC) afin de représenter une personne lors d'une audience d'une Juridiction de Proximité.
Merci par avance.
Question posée le 15/11/2011
Par Martine27
Département : Eure (27)
Bonjour,
Les articles 827 et suivants du code de procédure civile permettent de se faire représenter devant la juridiction de proximité.
En revanche, il n'est possible de donner mandat de représentation qu'au profit de certaines personnes dont la liste est prévue pas les textes.
Il s'agit :
- d'un avocat
- de son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
- d'un parent ou allié en ligne directe, d'un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- d'une personne exclusivement attachée à notre service personnel ou à notre entreprise.
Vous trouverez ci-joint un modèle de mandat de représentation devant la juridiction de proximité http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-mandat-de-representation-devant-la-juridiction-de-proximite-3799.html
Cordialement.
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