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Droit pénal

Probleme voisinage
Dégradation de biens matériels

Bonjour, ma voisine commets depuis plusieurs mois des actions visant à nous nuire, la dernière accrocher ses chèvres aux poteaux de notre clôture, fragilisant celle-ci, nous avons du faire intervenir la gendarmerie. j'ai souhaité porter plainte cette fois, la gendarmerie m'a indiqué que ce n'était pas recevable et qu'une main courante pouvais être faite. je sais que la main courante n' a pas de valeur juridique, ai-je le droit de porter plainte?
cordialement


Question posée le 21/03/2018

Par Beranger

Département : Maine-et-Loire (49)

Date de la réponse : le 22/03/2018

Bonjour,

La main courante dans un commissariat de police vous permet de dater officiellement des faits, lesquels pourront éventuellement être invoqués dans une procédure judiciaire ultérieure à condition d’être étayés par d’autres éléments de preuves comme un constat par un huissier des travaux effectués ou encore des témoignages.

Ainsi, contrairement à une plainte, elle ne déclenchera pas d’enquête ou de poursuites et vos voisins n’auront pas connaissance de son dépôt.

En revanche si les policiers ou les gendarmes n'estiment pas que ces faits constituent une infraction, ils ne sont pas tenus de prévenir le procureur aux fins de déclencher des poursuites.

En effet, il semble que votre problème, en tant qu'il oppose deux personnes privées pour des querelles de voisinage ne tombe pas nécessairement sous le coup de la loi pénale.

En revanche dans un arrêt du 19 novembre 1986, la Cour de cassation a formulé un principe autonome selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».

A ce titre, le constat d'huissier peut être utilisé par les justiciables dans une très grande variété de situations afin de rapporter la preuve d’un fait. Il permet d’attester de façon certaine d’éléments matériels propres à établir un état de fait et de faire valoir les prétentions subséquentes le cas échéant en justice lors d’un litige.

L'article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l'huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d’opinion sur ce qu'il observe. Ce constat fera alors foi tant que votre adversaire ne rapportera pas la preuve contraire ce qui en pratique s’avère très difficile.

Vous pouvez donc, si vous envisagez une action contre vos voisins, systématiquement les mettre en demeure par LRAR de cesser les troubles qu’ils occasionnent et faire constater par huissier en cas d’inertie lesdits troubles afin de disposer d’un dossier conséquent prouvant un comportement anormal répréhensible.

Par suite, un avocat vous assistera le cas échéant pour diligenter une procédure civile.

Bien à vous.

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