Le compte joint : quels textes de loi ?
Divorce - séparation
Mon problème est le suivant :
aussi incroyable que cela puisse paraître, pas moins de six avocats se renvoient aujourd'hui la balle au sujet d'une question relative au compte joint :
ils sont incapables de déterminer avec une absolue certitude (texte de loi à l'appui donc) si OUI ou NON des paiements relatifs à un déménagement (et à l'emménagement qui suit) constituent l'exception qui confirme la règle du compte joint qui veut que l'on ait le droit de piocher dedans sans limite.
Pour être très clair, je ne demande pas ici un énième avis de plus, j'ai besoin au contraire d'une preuve irréfutable (le bon passage issu du bon texte de loi) qui mettrait un terme à cette bataille juridique hallucinante qui mêle confusément des avis personnels dont aucun ne repose sur des bases solides et irréfutables.
Merci beaucoup pour vos lumières.
Question posée le 22/03/2018
Par Gege60
Département : Oise (60)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
tout ça gratuitement ...
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
Le compte joint est un compte commun qui doit être géré en commun pour les dépenses du ménage "commun". En cas de séparation validée par le juge, Il doit par la suite être liquidé . En aucun cas il ne peut servir unilatéralement à l'autre époux pour refaire ou reconstruire seul sa vie. Donc si un époux pioche unilatéralement sur ce compte joint après décision du juge, le montant pioché doit être deduit de sa part lors de la liquidation ou du partagé.
Rien de compliquer.
Cordialement
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