Indivisibilité sur concession perpétuelle
Conflits avec une administration et recours
Ayant droit sur une concession à perpétuité, est-ce que la réponse ministérielle 22737 du 13/02/1995 répond à ma décision de renoncer à mes droit sur cette indivisibilité qui me lie aux autres ayants droit. Comment consulter cette réponse. Un énorme merci d'avance. HP
Question posée le 15/11/2011
Par Peyrusse
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Lorsque le titulaire de la concession décède sans enfant, la concession revient aux héritiers les plus directs et passe ainsi en état d’indivision perpétuelle.
D’après la réponse ministérielle n° 22737, publiée au Journal Officiel le 13 février 1995, un des héritiers peut renoncer par écrit à ses droits sur la concession. Dans ce cas, l’acte devra être consigné dans le dossier initial de concession. Tout changement sur la dévolution successorale doit être notifié au maire.
Pour plus de renseignements et pour effectuer vos démarches, je vous invite donc à prendre contact avec la mairie de la commune où se trouve la concession.
Cordialement.
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