Urgence saisie compte
Saisie sur compte bancaire
Bonjour
Je me permet de vous solliciter car vous dites sur votre site
la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou
de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Est ce que la saisie sur un compte bancaire en 2018 suite a une exécution de décisions de justice de 2004 est valable malgré la prescription?
Car je n ai reçu aucune aucun titre exécutoire et surtout reçu tardivement acte de dénonciation huissier.
Merci de me répondre.
Cordialement.
Question posée le 29/03/2018
Par Farida
Département : Val-de-Marne (94)
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