Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour je suis propriaitere d’une maison qui est actuellement en location depuis le 01/04/2017 cela va faire donc un ,le bail est de 3ans .J’aî quitte l’endroit où je vivais depuis très longtemps suite à une catastrophe naturelle le cyclone Irma .Dans l’obligation de rentrer dans mon département de naissance .Je me suis présente à mon locataire pour lui exposer ma situation qui est critique puisque je vais me retrouver sans logement d’ici quelques mois .Je lui ai bien dis que je ne le,mettais pas dehors mais que je souhaiterai reprendre ma maison’ pour y habiter avec ma fille qui est scolarisé à Perpignan .Il n’a rien voulu savoir donc je me retrouve très embêtée et surtout perdue car dans quelques mois deux ou trois je n’ai plus de toit .Est qu’il y a une solution afin que les choses ceux passent bien et que je puisse aspirer à recommencer une nouvelle vie chez moi après ce que nous avons vécu ma fille et moi on aspire à une vie normale .Merci
Question posée le 28/03/2018
Par Leamoumou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
Je vous indique que le bail d'habitation ne peut pas être résilié par le bailleur avant la fin du bail en cours.
Il faut pour cela adresser au locataire un congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail, en respectant le formalisme prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé pour reprise du logement par le bailleur est possible.
Je vous recommande pour l'établissement de ce congé, de vous adresser à un huissier de justice.
En revanche, il n'est pas possible d'obliger le locataire à quitter les lieux avant la fin du bail, sous réserve bien entendu qu'il exécute normalement ses obligations (paiement du loyer, assurance, usage des lieux)...
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de me croire, Chère Madame, votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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