Vente de mes 5 parts dans sarl vendu en mars 2010
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
je recherche modele de lettre a envoyer a mon ancien employeur qui reste muet sur le rachat de mes 5 parts qu il m avez donner.en sachant qu il a vendu 145000€ en mars 2010 et que rien ne bouge depuis,aussi bien avec son avocat que le mien.Ces 3 fille sa femme et lui meme détennant le reste du capitale des parts sociales.merci d avance
Question posée le 16/11/2011
Par Valerie
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
D’après ce que vous indiquez, vous semblez vouloir vendre vos 5 parts de SARL à votre employeur. Toutefois, vous ne pouvez pas le contraindre à racheter vos parts sociales.
Si vous souhaitez vous retirer de cette société et vendre vos parts, vous pouvez proposer la vente de vos parts aux autres associés ou trouver un acquéreur extérieur à la société. Dans ce cas, vous devrez alors obtenir l’agrément des associés (art. L 223-14 du Code de commerce).
En cas de refus d’agrément, les associés auront l’obligation de racheter vos parts, dans le délai de trois mois à compter du refus, ou de faire acquérir les parts par une autre personne.
Ne détenant pas suffisamment d’informations sur l’avancement de votre dossier, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat, qui sera le plus à même de vous conseiller et éventuellement faire toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette affaire.
Cordialement.
Bonjour,
Avez vous les statuts de la société qui prouvent votre qualité d'associé ? ou à défaut la cession de part enregistrée.
Les statuts déterminent les conditions de la cession. Votre conseil a dû vous le dire.
Il a du écrire à votre ex employeur, demandez la réponse.
Bien cordialement,
Philippe DUBIEF
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