Saisies et voies d'exécution
Enregistrement effectue a l insu d une personne
Procédures en justice
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les enregistrements effectués à l'insu d'une personne peuvent être des pièces fournies pour un jugement, si elles sont acceptées et considérées comme des preuves.
De même, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire que le greffier liste toutes les pièces fournies même celles qui n'ont pas été utilisées lors d'un jugement, dans le rapport qui en est fait.
Je vous remercie d'avance.
Très bonne journée,
Régine Oboussier
Question posée le 29/03/2018
Par Regine
Département : Drôme (26)
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