Droit administratif
Rsa perçu indument
Allocations
bonjour, mon ex indivis refuse de signer le partage (avec lequel il est pourtant d'accord)du produit de la vente de la maison en sept 2017;il se contente de "faire le mort" et ne repond a aucune sollicitation de la part du notaire;cependant il touche le rsa; sachant qu'une somme de 18000 euros l'attend, a t il encore le droit de percevoir le rsa? car ma part est bloquée a cause de sa non signature; merci
Question posée le 31/03/2018
Par Ttessaouira
Département : Morbihan (56)
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