Donation avec usufruit
Succession et héritages
Bonjour, Avant l'âge de 71 ans, j'envisage de faire une donation avec usufruit envers mes 2 enfants pour ma maison actuelle.
Le calcul des frais de notaire et frais annexes ne m'est pas inconnu.
Ma question est de savoir si la présence de mes 2 enfants est indispensable lors de la passation de l'acte chez mon notaire.
Merci d'avance pour votre gentillesse
Question posée le 31/03/2018
Par Jacquesaudois
Département : Aude (11)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
Je fais suite à votre interrogation.
La présence des bénéficiaires de la donation est nécessaire, car ces derniers doivent accepter la donation.
En cas d'empêchement, votre notaire pourra faire établir une procuration pour l'établissement de l'acte : le mieux est de prendre contact directement avec lui.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Me David DUPETIT
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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