Article 671 du code civil
Permis de construire, urbanisme
mon voisin lors de notre absence a décider de couper notre glycine qui se trouvait sur son mur de cloture, nous prenions le soin de bien couper cette dernière a 2 metres au ras du mur,elle ne dépassait pas et se trouvait plantée depuis prés de 30 ans elle est maintenant coupée a 1.60 du sol quel recours obtenir,?
TEL 0235680965
Question posée le 16/11/2011
Par Rolande
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Votre voisin ne peut effectivement couper lui-même une plantation faite su votre terrain. Il aurait du vous demander de procéder à l'élagage et éventuellement vous mettre en demeure de la faire. En revanche, il peut couper lui-même, à la limite parcellaire, les racines, ronces ou brindilles qui débordent sur sa propriété, sans avoir pour cela besoin de votre autorisation ou à celle de la justice.
Si votre voisin s'est introduit chez vous, vous pouvez également déposer plainte pour violation de domicile. Je vous invite donc à vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte.
Vous pouvez également saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir des dommages intérêts en fonction du préjudice causé à votre plantation.
Vous pouvez pour cela vous rendre au Tribunal d'instance afin de procéder à une déclaration au greffe ou procéder à une assignation de votre voisin devant ce tribunal.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conciliation-au-tribunal-d-instance-1330.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement.
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