Heures complémentaires au-delà des limites fixées par la loi
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
employé à temps partiel 31h30 , mon patron m'oblige à faire des heures complémentaires ( à cela , pas de problème) mais également des heures supplémentaires qui dépassent les 35h à chaque fois. c'est arrivé sur 5 semaines non consécutives , réparties sur environ 6 mois. Je n'ose pas refuser et je sais sais que c'est illegal. Je sais egalement que je peux demander une prise d'acte aux torts de l'employeur.Mais est ce que je suis sure de gagner aux prud'hommes. Merci pour votre réponse car je suis à bout.
Question posée le 16/11/2011
Par Mimi
Département : Ariège (9)
Bonjour,
La durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel doit être respectée. Elle peut néanmoins varier de trois façons : par l’accomplissement d’heures complémentaires, par la mise en place d’un système de modulation annuelle ou encore à la demande du salarié. Le recours aux heures complémentaires est strictement encadré.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement :
- pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail,
- à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Si vous ne souhaitez pas effectuer ces heures complémentaires, vous pouvez donc les refuser.
Concernant le recours aux heures supplémentaires, il est possible d'y recourir lorsque le salarié effectue des semaines à temps plein dans le cadre du travail à temps partiel annualisé uniquement.
Il n'est pas possible de répondre précisément à votre question sans informations complémentaires (notamment sans avoir votre contrat de travail). Je vous invite à prendre contact auprès d'un avocat afin de lui présenter les éléments relatifs à vos conditions de travail. Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des tribunaux et mairies.
Je vous informe par ailleurs que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il doit fournir au juge des éléments afin de justifier cette prise d'acte. Si les faits invoqués le justifient, cette rupture, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si le salarié n'apporte pas d'éléments pertinents de nature à justifier sa prise d'acte, la rupture s'analyse en une démission.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est donc une initiative risquée.
Il est donc important de contacter un professionnel pour voir si les éléments à votre disposition suffisent pour que la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail soit justifiée. Il est possible que le fait que vous puissiez refuser d'effectuer ces heures complémentaires ou supplémentaires vous expose à un risque de requalification en démission.
Cordialement.
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