Droit de la famille
Suites divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon mari est parti du domicile conjugal en janvier 2011, nous sommes divorcés depuis avril 2016 sans qu'un accord sur la liquidation matrimoniale n'ai pu être trouvé puisque mon ex mari a refusé toutes mes propositions.
Pouvez vous il vous plait me dire s'il y a des délais de prescription .
Je n'arrive pas a savoir
Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.
Question posée le 08/04/2018
Par Ghislaine
Département : Loire (42)
Par Eric LEDUC (Avocat)
Date de la réponse : le 09/04/2018
Le problème ne concerne pas tant l’action aux fins de liquidation et partage, que les demandes accessoires à cette action , qui sont susceptibles d’être prescrites.
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