Droit des affaires
Contrat commercial
Conflit avec un fournisseur
Je suis lié par contrat avec la Sté BUTAGAZ.
Ce contrat indique:"vous bénéficiez d'un prix de
gaz fixe pendant 36 mois-Ce prix fixe de 1049 € TTC/Tonne sera applicable pour toutes les livraisons au cours de cette période"
Butagaz m'informe que suite à la création de la TICPE applicable au butane, mes factures prochaines seront majorées de cette taxe-79,56€:
/tonne-
Merci de ma préciser si BUTAGAZ est bien dans son droit malgré les termes du contrat qui nous lie.
d'avance Merci
Cordialement,
Marcel Labry
Question posée le 09/04/2018
Par Marcelino
Département : Saône-et-Loire (71)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |