Validité d'un jugement exécutoire
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Pardon, mais ma question ne figure pas dans la liste.
Voilà, j'ai obtenu gain de cause au tribunal de proximité fin janvier 2018. Le juge a condamné la partie adverse.
J'ai reçu un "JUGEMENT EXÉCUTOIRE"; pour me faire payer les sommes condamnées.
Ma question est la suivante :
- Quel est le temps dont je dispose pour me faire payer ??? Y a-t-il un délai ??? Mon jugement risque-t-il d'être invalidé si j'attends trop ???
Car j'essaie depuis 2 mois d'obtenir les sommes en question sans huissiers (car les frais et commissions prélevées + les provisions à avancer sont très importantes !!!)
Merci para avance de votre réponse !
Cdt
Question posée le 12/04/2018
Par Val95
Département : Haute-Garonne (31)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, vous devez au moins faire signifier votre jugement par huissier. Vous disposerez de 10 ans pour faire exécuter celui-ci.
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