Droit administratif
Relevé de compte bancaire
Conflits avec une administration et recours
bonjour je souhaiterais savoir si le trésor public a le droit de vous réclamer un relevé bancaire.c'est dernier me demande un relevé bancaire alors que j'ai payer la somme demandé et m'on remis un déclaration de recette mais il ne retrouve pas voir on égaré les sommes demandés.
Question posée le 10/04/2018
Par Eddy
Département : (97)
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