Droit des affaires
Délit de filouterie
Recouvrement de factures impayées
Un patient qui refuse de payer les soins infirmiers dont il a bénéficié, peut il être accusé de filouterie ?
Question posée le 13/04/2018
Par Ide12
Département : Val-de-Marne (94)
Par Lorène DERHY (Avocat)
Date de la réponse : le 14/04/2018
Si vous avez suffisamment de preuve à son encontre et un devis signé intentez une action à son encontre
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