Honoraires astreintes
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Depuis peu nous faisons des astreintes (téléphoniques + déplacements) avec mes collègues. Nous travaillons chez un prestataire de santé à domicile et nous pensons que notre rémunération est trop faible par rapport à notre temps d'astreintes.
Nous sommes d'astreinte du lundi au dimanche + jours fériés. Il y a t'il des grilles d'honoraires auxquelles nous pouvons nous référer svp?
Merci
Bien cordialement
Question posée le 14/04/2018
Par Pau
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a aucune "grille d'honoraires" ni aucun "barème" dans le code du travail fixant la "rémunération" des astreintes.
Sauf accord collectif (de branche, d'entreprise) ou contrat de travail, "la période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos" (code du travail, article L. 3121-9).
Si la contrepartie existe, quelle qu'elle soit (et elle semble exister), l'article L. 3121-9 du code du travail est respecté.
Réponse à question non posée : si j'ai bien compris, vous êtes "d'astreinte" en même temps que vous êtes au travail, tout au moins entre deux journées de travail, nuit et week-end compris ?
Cette durée, qui n'est pas illégale en elle-même, va poser problème à chaque fois que vous serez en période d'intervention, car chaque intervention contrairement à l'astreinte est légalement un temps de travail effectif, temps de déplacement compris, et doit donc être payé comme tel, soit en heures supplémentaires si vous travaillez au moins 35 H. par semaine.
C'est là que peut commencer le problème pour votre employeur.
Car sous réserve de la convention collective applicable ou d'une réglementation particulière pour certaines profession de santé, chaque salarié doit bénéficier obligatoirement d'au moins 11 H. de repos consécutifs chaque jour de la semaine, et 35 H. de repos consécutifs le week-end (24 H. de repos hebdo + 11 H. de repos quotidien).
Si l'employeur sollicite son salarié pour intervenir dans le cadre d'une astreinte, et que cette intervention vient interrompre ces 11 H. ou 35 H. de repos, il est dans l'illégalité.
Bien cordialement,
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