Droit des affaires
Casser un bail pour non mise aux normes
Bail commercial
bonjour,
je veux vendre mon fonds de commerce de pizzéria dans lequel le propriétaire ne veut pas faire les travaux de mises aux normes afin fin 2018.Il menace de vouloir casser l'éventuelle vente en disant à l'acheteur que le local n'est pas aux normes. Puis-je casser le bail commercial valable jusqu'en 2023 pour cause de refus de travaux donc exploitation impossible sans être aux normes ? Merci pour votre réponse, cordialement,
Question posée le 14/04/2018
Par Basque64
Département : Gironde (33)
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