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Droit pénal

Effacement de la condamnation bulletin n°2
Procédure

Bonjour
Pouvez vous me dire combien de temps une condamnation pour un délit routier est inscrite sur le bulletin N°2 et si elle effacée automatiquement.
Cordialement


Question posée le 23/04/2018

Par Pascal13620

Département : Rhône (69)

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