Ressources prises en considération pour l'apl d'un apprentis
Allocations
Bonjour,
Le premier paragraphe de l'article R351-5 du Code de la construction et de l'habitation prend en compte les ressources évaluées forfaitairement dans les cas prévus dans l'article R351-7.
Le deuxième paragraphe indique que ces ressources correspondent aux "revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu".
En tant qu'étudiant en apprentissage, l'article 81 bis du Code général des impôts précise que "les salaires versés aux apprentis [...] sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance".
Ma question est donc la suivante : Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement d'un étudiant en apprentissage sont-elles son salaire déduit de l'exonération prévu dans l'article 81 bis cité ci-dessus ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Question posée le 25/04/2018
Par Anice
Département : Gironde (33)
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