Indemnités de précarité de fin de cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Dans le cadre de 3X6 mois de CDD consécutifs, si l employé part avant la fin de son dernier CDD, les indemnités de précarité des deux premiers CDD lui sont elles dues?????
Toujours dans le même cadre, si l employeur propose un CDI au terme du dernier CDD et Que l employé ne l accepte pas, les indemnités de précarité lui sont elles quand même dues????
Je vous remercie pour vos deux réponses.
Cordialement.
VVidal
Question posée le 26/04/2018
Par Vero
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour ces 3X6 mois de CDD consécutifs, il convient d'être précis : si c'est le CDD initial qui a été renouvelé à deux reprises, il s'agit du même contrat qui est prolongé deux fois ; dans ce cas, la proposition de CDI par l'employeur et refusée par le salarié au terme du dernier renouvellement vous expose à la perte de l'indemnité de fin de contrat pour la totalité de votre contrat.
Au contraire, s'il s'agit de contrats conclus distinctement, pour des motifs différents ou pour remplacer des salariés différents par exemple, vous perdrez seulement l'indemnité de fin de contrat du dernier contrat.
Pour ce qui est de votre départ avant le terme prévu du dernier contrat (ou du contrat renouvelé ?), il vous faut en principe obtenir l'accord de votre employeur, ou justifier d'une embauche en CDI dans une autre entreprise, au risque sans cela que votre employeur vous demande des dommages et intérêts en raison de cette rupture anticipée.
Bien cordialement
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