Droit du travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour,
ma femme est en contrat à durée déterminée pour le compte d'une crèche privée. Dans son contrat, il est stipulé qu'elle travaille pour certain jour par mois pour le remplacement de salarié en formation. son CDD est actuellement prévu jusqu’en juin. depuis le 19 avril on lui a informé que son CDD actuel allé évolué vers un CDD de 6 mois à temps plein. donc depuis le 19 avril, ma femme travaille tout les jours mais n'a toujours pas signé de nouveau contrat ou même d'avenant.
la situation est elle normale ? que puis je faire ?
Question posée le 28/04/2018
Par Samuel
Département : Aisne (2)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La situation est "grise".
Votre femme est en CDD à temps partiel je suppose puisqu'elle va passer à temps plein.
En principe, un nouveau CDD devra impérativement être signé à l'expiration du 1er CDD soit en juin 2018, puisque le premier sera parvenu à son terme.
Le risque pour l'employeur à défaut de nouveau contrat en juin étant que le premier contrat se transforme en CDI.
En principe aussi, la transformation de son CDD actuel à temps partiel en CDD à temps plein depuis le 19 avril, donc avant l'échéance de celui-ci en juin, nécessite la signature d'un avenant prenant acte du passage temps partiel temps plein.
Comme la sanction est moins sévère (requalification à temps plein à condition d'apporter la preuve d'un temps plein), l'employeur est moins motivé à signer cet avenant qu'il le sera sans doute de signer un nouveau contrat en juin.
Si de plus votre femme est bien payé à temps complet sur sa paie d'avril, l'enjeu financier sera nul.
Bien cordialement,
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