Droit pénal
Révocation de sursis et prescription de la peine
Procédure
Bonjour,
Mr X a été condamné en 2012 à 2 ans de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve pour violences aggravées.
N'ayant pas rempli ses obligations, sont sursis a été révoqué totalement par le JAP en 2014.
Il a été inscrit au fichier des personnes recherchées.
Pouvez-vous me dire si dans ce cas il y a interruption de la prescription de la peine? En cas de contrôle, doit-il effectuer sa peine ou celle-ci est-elle prescrite depuis 2017.
Merci pour vos réponses.
Question posée le 30/04/2018
Par Gh75
Département : Paris (75)
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