Paiement de la taxe d'habitation dans un meublé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon fils etudiant loue un meublé que la propriétaire récupère l'été pour l'habiter.la taxe d'habitation nous a été envoyée par les impots et elle refuse de s'en acquitter .qu'en pensez vous?
Question posée le 19/11/2011
Par Catherine
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
La loi indique que la taxe d'habitation est payable par l'occupant ou la personne qui jouit de la libre disposition du logement meublé au premier janvier de l'année de la taxation. C'est en principe, le locataire qui paie la taxe s'il occupe le logement de manière permanente et exclusive.
Cependant, le locataire d'un logement meublé, doit payer la taxe d'habitation sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- il doit disposer d'un logement distinct réservé à votre usage personnel,
- il doit occuper le logement de façon permanente et exclusive,
- le logement reste à sa disposition, même pendant ses absences.
En revanche, le locataire n'a pas à payer la taxe d'habitation s'il occupe le logement de façon temporaire, ou en cas de séjours limités.
D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252, le propriétaire d'un logement meublé est redevable de la taxe d'habitation lorsqu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année, même si, à cette date, le logement est loué de façon saisonnière. En effet, en dehors des périodes de location, le propriétaire est présumé avoir la jouissance (libre usage du logement pour lui même ou des tiers) ou la disposition (logement laissé vacant) du local imposable.
Je vous invite donc à vous référer au bail d'habitation.
En principe les services des impôts envoient la taxe d'habitation à la personne redevable de la taxe. C'est pourquoi si elle vous a été adressée, vous êtes en principe redevable de cette taxe.
En cas de doute, je vous invite à contacter les services des impôts afin d'obtenir de plus amples informations.
Cordialement.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Il me semble que le bail doit préciser que le bailleur récupère la jouissance du leublé l'été et prévoir un partage de la taxe d'habitation.
A défaut, la consultation précédente est de sage conseil.
Il faut en effet régler la taxe qui vous est demandé.
votre recours en partie contre le bailleur pour sa participation à cette taxe au prorata temporis n'est pas l'affaire des impôts mais la vôtre exclusivement
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