Un comptable peut-il faire de la rétention de doc.
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Le comptable avec lequel je travaillais m'a adressé une liasse fiscale mais pas de bilan, cpte de résultat. J'ai donc suspendu mes paiments celui-ci à aussitôt fait appel à l'huissier. A ce jour je reste lui devoir 3 mois d'honoraires.(2000€ par année) Lui par contre ne m'a rien adressé pour les années 2006/07/08. De plus il fait de la rétention de doc. les bialns et autres pièces comptables, mes doc. 2009, mon facturier. Je suis donc bloquée dans ma compta.
Comment dois-je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 19/11/2011
Par Isabella
Département : Orne (61)
Bonjour,
L’expert-comptable, en tant que dépositaire dispose d’un droit de rétention sur certains documents (art. 1948 du Code civil).
Toutefois, ce droit ne peut être exercé que si certaines conditions sont remplies :
- les documents retenus doivent uniquement concerner une mission effectuée par l'expert, mais non réglée par le client.
- les sommes réclamées doivent correspondre à une créance certaine, liquide et exigible.
Le comptable doit donc être en possession d’une lettre de mission.
- enfin, le droit de rétention ne peut s'exercer que sur les documents résultant de la création de l'expert-comptable ou comportant un apport personnel de sa part (livre journal, livre inventaire...).
Le droit de rétention est donc exclu pour tout document appartenant au client ou obtenu à son insu, ainsi que pour tous documents établis par un tiers ou pour l’établissement desquels les honoraires ont déjà été réglés.
Il a été jugé qu’un usage abusif du droit de rétention peut entraîner une mise en examen pour abus de confiance (Cass. Crim, 6 novembre 1978).
Par ailleurs, le droit de rétention ne doit pas avoir pour objectif de nuire inconsidérablement aux intérêts de l’entreprise et des créanciers.
Afin de débloquer la situation, je vous invite à solliciter à l’amiable les documents détenus par votre comptable et à lui régler ses honoraires.
Vous pouvez également adresser un courrier au conseil de l’ordre des experts-comptables pour les informer des pratiques de votre comptable.
A défaut de solution amiable, le recours à un avocat pour obtenir ces documents s’avérera nécessaire.
Cordialement.
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